Certaines mères ou pères protecteurs sont accusés d’“aliénation” lorsqu’ils dénoncent des violences sexuelles intrafamiliales. La loi et la pratique judiciaire rappellent que la protection prime : le SAP n’a pas de reconnaissance scientifique et ne doit pas écarter la parole de l’enfant.

Cadre juridique

• Article 373‑2‑11 du Code civil : l’intérêt supérieur de l’enfant prime, le juge peut suspendre ou aménager le droit de visite en cas de danger.
• Loi du 21 avril 2021 : suspension automatique des visites en cas de mise en examen pour crime sexuel sur mineur.
• Loi du 18 mars 2024 : retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol ou agression sexuelle incestueuse.

Pourquoi le “SAP” est contesté

• Non reconnu par l’OMS ni par les sociétés savantes (psychiatrie, pédopsychiatrie).
• Risque de détourner l’attention des faits de violence et de culpabiliser le parent protecteur.
• Recommandations internationales : évaluer d’abord le risque de maltraitance avant d’envisager une hypothèse d’aliénation.

Garanties procédurales

1. Expertise pluridisciplinaire : privilégier les experts formés au psycho-trauma de l’enfant.
2. Audition de l’enfant : droit d’être entendu, assistance d’un avocat de l’enfant.
3. Mesures conservatoires : suspension ou droits de visite en lieu médiatisé en cas de doute sérieux.

Recours pratiques

• Saisir le juge aux affaires familiales en référé pour mesures urgentes.
• Saisir le juge des enfants (article 375 CC) pour protéger l’enfant indépendamment du litige parental.
• Appuyer la demande par un certificat médical descriptif et, si possible, une évaluation psychologique spécialisée.

Mise à jour : 14 décembre 2025 — sources : lois 21/04/2021 et 18/03/2024, recommandations sociétés savantes (pédopsychiatrie).

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