Parcours judiciaire d’un enfant victime

Lorsqu'un enfant victime de violences sexuelles engage un parcours judiciaire, il traverse plusieurs étapes complexes qui peuvent s'étaler sur plusieurs années. Ce parcours implique à la fois la justice pénale (pour punir l'agresseur) et la justice civile (pour protéger l'enfant). Voici un guide détaillé des étapes, des acteurs et des délais moyens.

1. Le dépôt de plainte : premier acte officiel

Qui peut déposer plainte ?

Le représentant légal (parent, tuteur) peut déposer plainte au nom de l'enfant mineur
L'enfant lui-même peut déposer plainte, même sans l'accord des parents (notamment si un parent est l'agresseur)
Les professionnels (enseignants, médecins, travailleurs sociaux) ont l'obligation de signaler au Procureur de la République

Où déposer plainte ?

Au commissariat ou à la gendarmerie

Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Si c'est le cas, demandez un récépissé de refus ou contactez le Procureur directement.

Directement au Procureur

Par courrier adressé au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (lieu des faits ou domicile de la victime).

En ligne

Depuis 2023, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne pour certaines infractions, puis de la finaliser en se rendant dans un commissariat.

⚠️ Point important : l'audition de l'enfant

L'audition de l'enfant doit être réalisée dans des conditions adaptées :

Par des enquêteurs spécialement formés
Dans une salle d'audition aménagée (Mélanie, UAPED)
Avec enregistrement vidéo pour éviter de multiples auditions traumatisantes
En présence d'un administrateur ad hoc si conflit d'intérêt avec les représentants légaux

2. L'enquête pénale

Durée moyenne : 6 à 18 mois

Une fois la plainte déposée, le Procureur de la République décide de la suite :

70%

Taux de classement sans suite

La majorité des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite (preuves insuffisantes, prescription, désistement)

30%

Poursuites engagées

Seulement 30% des plaintes donnent lieu à des poursuites pénales

Types d'enquête

Enquête préliminaire

Menée par la police ou la gendarmerie sous la direction du Procureur. Peut inclure :

Auditions de témoins
Expertises médicales et psychologiques
Saisies de preuves (téléphones, ordinateurs)
Confrontations (rare pour les mineurs)

Instruction judiciaire

Si l'affaire est complexe, elle peut être confiée à un juge d'instruction qui dispose de pouvoirs étendus :

Mise en examen de la personne suspectée
Placement en détention provisoire
Ordonnance de contrôle judiciaire (interdiction de contact)
Expertises complémentaires

3. Les expertises médico-psychologiques

Expertise médico-légale

Réalisée le plus tôt possible après les faits pour :

Constater les éventuelles lésions physiques
Prélever des traces biologiques (sperme, ADN)
Évaluer l'ITT (Incapacité Totale de Travail) qui détermine la qualification pénale

Bon à savoir : L'absence de traces physiques ne signifie pas que les faits n'ont pas eu lieu. La plupart des violences sexuelles ne laissent pas de traces médicales, surtout si elles sont découvertes tardivement.

Expertise psychologique de l'enfant

Elle vise à :

Évaluer la crédibilité du témoignage de l'enfant
Mesurer le traumatisme psychologique
Identifier les séquelles (stress post-traumatique, anxiété, dépression)
Recommander un suivi thérapeutique

⚠️ Controverse : l'expertise de crédibilité

L'expertise psychologique visant à évaluer la "crédibilité" de l'enfant est critiquée par de nombreuses associations. Les experts ne devraient pas déterminer si l'enfant dit la vérité (rôle du juge), mais uniquement évaluer son état psychologique.

Expertise psychiatrique de l'agresseur présumé

Elle évalue :

La responsabilité pénale (discernement au moment des faits)
La dangerosité
L'accessibilité à une peine (capacité à comprendre le jugement)

4. Le rôle du juge des enfants (volet civil)

Mesures de protection parallèles

En parallèle de la procédure pénale, le juge des enfants peut intervenir pour protéger l'enfant :

Placement d'urgence

Si l'enfant est en danger dans sa famille, il peut être placé chez un tiers de confiance ou en foyer

Retrait de l'autorité parentale

Si un parent est l'agresseur ou complice par inaction

Mesures éducatives

AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) pour accompagner la famille

5. L'audience pénale : le procès

Délai moyen : 2 à 4 ans après les faits

2-4 ans

Délai moyen avant le procès

Le temps entre les faits et l'audience peut varier énormément selon la complexité du dossier et l'engorgement des tribunaux

Où se déroule le procès ?

Tribunal correctionnel

Pour les délits (agressions sexuelles sans pénétration)

Juge professionnel
Audience publique (sauf huis clos si demandé)
Peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement

Cour d'assises

Pour les crimes (viols)

3 juges professionnels + 6 jurés citoyens
Audience publique (huis clos possible)
Peines jusqu'à 20 ans de réclusion (30 ans si circonstances aggravantes)

Droits de l'enfant victime à l'audience

                            Assistance d'un avocat : gratuit via l'aide juridictionnelle
Constitution de partie civile : pour demander réparation du préjudice
Éviter la confrontation : possibilité de témoigner par vidéo ou derrière un paravent
Accompagnement : présence d'un administrateur ad hoc ou d'un psychologue
Huis clos : le tribunal peut décider d'interdire l'accès du public (sauf presse)

                        

6. Le verdict et les peines

Statistiques des condamnations (2023-2024)

85%

Taux de condamnation

Parmi les affaires jugées, 85% aboutissent à une condamnation

7 ans

Peine moyenne pour viol sur mineur

La peine moyenne prononcée est de 7 ans de prison

40%

Peines avec sursis

40% des peines incluent du sursis (partie non exécutée en prison)

Peines complémentaires

Suivi socio-judiciaire : obligation de soins, contrôle par un juge d'application des peines
Interdiction d'exercer : interdiction de travailler au contact de mineurs
Inscription au FIJAIS : Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes
Obligation d'indemnisation : réparation du préjudice de la victime

7. Les recours et voies d'appel

En cas de classement sans suite

Plainte avec constitution de partie civile

Permet de saisir directement un juge d'instruction. Attention : nécessite une consignation (somme d'argent déposée au greffe, pouvant aller de 1000 à 3000 €) qui peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

En cas d'acquittement ou de peine jugée trop clémente

Appel : dans les 10 jours suivant le jugement
Cassation : si erreur de droit (ne rejuge pas les faits)

8. L'indemnisation de la victime

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Si l'agresseur ne peut pas payer (insolvable, introuvable), l'État peut indemniser la victime via la CIVI :

Délai : 3 ans après les faits (ou après la majorité pour les mineurs)
Montant : jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon le préjudice
Procédure : dossier à constituer avec avocat (aide juridictionnelle possible)

9. Délais et prescription

📅 Prescription : délai pour déposer plainte

Depuis la loi du 21 avril 2021 :

Pour les crimes (viol) : 30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu'à 48 ans)
Pour les délits (agressions sexuelles) : 20 ans à compter de la majorité (soit jusqu'à 38 ans)

Avant cette loi, la prescription était de 20 ans pour les crimes et 10 ans pour les délits, ce qui empêchait de nombreuses victimes de porter plainte à l'âge adulte.

10. Points de vigilance et recommandations

⚠️

Le syndrome d'accommodation

L'enfant peut se rétracter sous la pression familiale ou par peur. Cette rétractation ne signifie pas que les faits n'ont pas eu lieu. Les juges en tiennent compte.

💬

Éviter les multi-auditions

Plus l'enfant est interrogé, plus son témoignage peut être altéré. L'enregistrement vidéo permet d'éviter de répéter les auditions.

🛡️

Protection de l'enfant avant tout

La procédure pénale peut prendre des années. Il est essentiel que l'enfant bénéficie d'un suivi psychologique dès le début, indépendamment de l'issue judiciaire.

Ressources et contacts utiles

119 - Allô Enfance en danger

Numéro gratuit, anonyme, 24h/24

France Victimes

116 006 - Aide et accompagnement juridique gratuit

Administrateur ad hoc

Représente l'enfant en cas de conflit d'intérêt avec les parents

Aide juridictionnelle

Prise en charge des frais d'avocat selon les ressources

Données mises à jour le 14 décembre 2025 — Sources : Ministère de la Justice (statistiques 2023-2024), CIIVISE, Code pénal et Code de procédure pénale.