Cette page suit la proposition de loi n°127 (2024‑2025) déposée au Sénat pour reconnaître pleinement l'inceste et rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. Dernière mise à jour : 14 décembre 2025. Statut : proposition déposée, en attente d’inscription à l’ordre du jour du Sénat.
Données législatives actualisées au 14 décembre 2025 (source : Sénat).
Points clés (dossier n°127)
- 14 novembre 2025 : dépôt au Sénat du texte n°127 par la sénatrice Annick Billon (première lecture).
- Objet : pleine reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
- Statut : en cours de discussion au Sénat (suivi via le flux RSS officiel).
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Source : Sénat (mise à jour du 13 novembre 2025).
Dernière étape connue (Sénat)
Texte n°127 — première lecture (non encore examinée en séance)
Publié le 13 novembre 2025, déposé le 14 novembre 2025 par la sénatrice Annick Billon. Statut au 14 décembre 2025 : en attente d'inscription à l'ordre du jour du Sénat.
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Principaux jalons
L'assistance d'un avocat pour les enfants : adoption confirmée
La proposition de loi socialiste garantissant un avocat auprès de chaque enfant en assistance éducative a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Cette mesure historique concerne environ 380 000 jeunes placés en familles d'accueil, en foyers ou suivis par des services sociaux.[1]
Le dispositif prévoit que l'avocat, rémunéré 576 euros par audience, soit gratuit pour l'enfant et financé par l'État via l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Les fonctions de cet avocat sont étendues : il prépare l'enfant à son audience, explique les enjeux judiciaires, travaille sa parole et l'accompagne le jour J.
Significativement, il peut également intervenir pour un enfant victime de maltraitances ou de violences sexuelles, incluant l'inceste, et pourrait faire appel des décisions du juge ou contraindre l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à respecter les droits de l'enfant.[1]
La prescription de l'inceste : réforme en cours au Sénat
La réforme de la prescription est actuellement débattue au Sénat depuis la proposition de loi déposée le 14 novembre 2025 par la sénatrice Annick Billon. Cette proposition de loi poursuit trois objectifs majeurs :[2]
1. Reconnaissance de l'inceste comme crime spécifique
Le texte vise à rétablir une définition générale et spécifique de l'inceste dans le code pénal.[2]
2. Élargissement du périmètre familial
La réforme propose d'inclure les cousins germains dans la définition juridique du viol et de l'agression sexuelle incestueuse, reconnaissant ainsi que cette catégorie représente environ un tiers des agresseurs. Elle couvrirait également les mineurs de plus de 15 ans s'en prenant à des membres de la famille de moins de 15 ans.[2]
3. Suppression de la prescription ou allongement significatif
Le point central reste la lutte contre la prescription, avec une proposition de rendre les viols sur mineurs imprescriptibles. Concernant la non-dénonciation de crime ou d'agression sexuelle commis sur un mineur, le délai de prescription passerait de 10 à 20 ans pour les délits, et à 30 ans pour les viols incestueaux, comptés à partir de la majorité de la victime.[2]
💡 Pourquoi cette réforme est importante
Cette réforme adapte les délais de justice à la réalité du traumatisme incestueux, où la révélation des violences intervient souvent tardivement à l'âge adulte. Les victimes d'inceste peuvent mettre des années, voire des décennies, avant d'être en capacité de parler et de porter plainte.
Contexte législatif antérieur
Cette réforme s'inscrit dans un cadre législatif renforcé par plusieurs textes récents. La loi du 18 mars 2024 a déjà marqué une avancée majeure en prévoyant le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation pour agression sexuelle ou viol incestueux, ainsi que la suspension automatique du droit de visite et d'hébergement dès la mise en examen pour inceste ou agression sexuelle sur enfant.[3]
Consensus politique et sociétal
Cette réforme de la prescription bénéficie d'un soutien sans précédent : 90% des Français la soutiennent, selon les sources. Parallèlement, le 18 novembre 2025, la députée Maud Petit (Les Démocrates) a également déposé une proposition de loi complémentaire visant la suppression de la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs.[2][4]
📞 Ressources d'aide immédiate
Pour les enfants en danger, le numéro national 119 reste le point d'accès principal, disponible 24h/24, 7j/7, confidentiel et gratuit, avec possibilité de tchat pour les moins de 21 ans.[5]
Conclusion
Ces réformes témoignent d'une volonté politique cohérente de moderniser la protection de l'enfance et d'adapter les délais de justice à la réalité du traumatisme incestueux. L'adoption unanime de la loi sur l'assistance d'un avocat pour chaque enfant et les débats en cours sur la prescription marquent une étape historique dans la reconnaissance et la protection des victimes d'inceste en France.
Références
- Garantir un avocat auprès de chaque mineur en danger - JSS
- Viol sur mineurs : le Sénat dépose une proposition de loi - Le Figaro
- Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales - Village Justice
- Vers une suppression de la prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs - ASH
- Campagne de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants - Solidarités Gouv
- Dossier législatif Sénat n°127
Autres ressources :