En novembre 2023, la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) a remis son rapport final contenant 82 recommandations majeures. Fruit de deux ans de travail et de près de 30 000 témoignages, ce document constitue la feuille de route la plus complète jamais établie en France pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs.
Contexte : La création de la CIIVISE
Créée suite au mouvement #MeTooInceste
Via l'appel à témoignages et les auditions
Réparties en 6 grands axes
La CIIVISE a été mise en place pour répondre à une urgence de santé publique : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, et 5,5 millions d'adultes ont été victimes dans leur enfance.
Les 6 axes stratégiques
Les 82 recommandations s'articulent autour de 6 grands axes :
1. Prévention et sensibilisation
22 recommandations pour former, informer et libérer la parole
2. Repérage et signalement
15 recommandations pour mieux détecter et signaler les violences
3. Protection et prise en charge
18 recommandations pour protéger les victimes et soigner les traumatismes
4. Justice et condamnation
12 recommandations pour améliorer la réponse pénale
5. Formation des professionnels
9 recommandations pour renforcer les compétences
6. Coordination et pilotage
6 recommandations pour orchestrer la politique publique
Axe 1 : Prévention et sensibilisation (22 recommandations)
1.1 Éducation à la sexualité dès le plus jeune âge
Recommandation n°1
3 séances d'éducation à la sexualité par an obligatoires dès la maternelle, incluant le consentement, le respect du corps et la prévention des violences
Recommandation n°2
Formation obligatoire des enseignants sur les violences sexuelles et l'éducation à la sexualité
Recommandation n°3
Création d'un référent violences sexuelles dans chaque établissement scolaire
1.2 Campagnes de sensibilisation grand public
- Recommandation n°4 : Campagnes nationales annuelles ciblant les familles et les enfants
- Recommandation n°5 : Diffusion du 119 (Allô Enfance en danger) dans tous les lieux fréquentés par les enfants
- Recommandation n°6 : Sensibilisation des parents sur les signes d'alerte
1.3 Prévention dans les lieux à risque
Recommandations clés :
- N°7-9 : Contrôle renforcé des encadrants sportifs, culturels et de loisirs (casier judiciaire systématique)
- N°10 : Dispositifs de signalement facilités (boîtes aux lettres type "Les Papillons")
- N°11-12 : Régulation des plateformes numériques et réseaux sociaux pour protéger les mineurs
1.4 Déconstruire les stéréotypes et mythes
Recommandations n°13-16 : Lutter contre les idées reçues :
- Le mythe de l'agresseur inconnu (alors que 81% des violences sont intrafamiliales)
- Le mythe du "faux témoignage" d'enfant (moins de 5% de fausses accusations)
- L'excuse de l'"amour" ou du "désir" pour justifier l'inceste
Axe 2 : Repérage et signalement (15 recommandations)
2.1 Obligation de signalement renforcée
Recommandation n°17
Levée du secret professionnel pour tous les professionnels en contact avec des enfants (médecins, psychologues, avocats) en cas de suspicion de violences
Recommandation n°18
Sanctions pénales alourdies pour non-signalement (jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende)
Recommandation n°19
Protocole unique de signalement simplifié et unifié sur tout le territoire
2.2 Formation au repérage des signes
Recommandations n°20-24 : Former les professionnels à repérer les signaux d'alerte :
- Changements de comportement brutaux
- Troubles du sommeil, cauchemars récurrents
- Manifestations somatiques (maux de ventre, troubles alimentaires)
- Sexualisation précoce du comportement
- Phobie scolaire ou refus d'aller chez un membre de la famille
2.3 Outils de facilitation de la parole
Recommandation n°25
Généralisation des boîtes aux lettres dans les écoles, clubs sportifs et centres de loisirs (modèle "Les Papillons")
Recommandation n°26
Plateforme numérique anonyme de signalement accessible 24h/24 pour les enfants et les témoins
Recommandation n°27
Renforcement du 119 : moyens humains accrus et communication nationale permanente
Axe 3 : Protection et prise en charge (18 recommandations)
3.1 Protection immédiate de l'enfant
Recommandations prioritaires :
- N°28 : Suspension automatique de l'autorité parentale de l'agresseur présumé dès le dépôt de plainte
- N°29 : Interdiction de contact immédiate avec l'enfant (via ordonnance de protection d'urgence)
- N°30 : Placement de l'agresseur, pas de l'enfant : sortie du domicile de l'auteur présumé, maintien de l'enfant dans son environnement
3.2 Prise en charge du psychotrauma
Recommandation n°31 : Remboursement intégral des soins psychotraumatiques
Recommandation n°32 : Création de centres de psychotraumatologie pédiatrique
Recommandation n°33 : Parcours de soins structuré et financé
3.3 Thérapies spécialisées
Recommandation n°34
EMDR et TCC spécialisées : accès facilité aux thérapies validées scientifiquement (EMDR, thérapies cognitivo-comportementales)
Recommandation n°35
Formation des psychologues : modules obligatoires sur le psychotrauma dans les cursus universitaires
Recommandation n°36
Suivi de long terme : possibilité de reprendre un suivi thérapeutique à l'âge adulte, financé par l'État
3.4 Accompagnement des fratries et familles
Recommandations n°37-40 :
- Prise en charge psychologique des frères et sœurs témoins
- Soutien au parent protecteur (souvent isolé et culpabilisé)
- Groupes de parole pour les familles
- Accompagnement social (logement, ressources financières) du parent protecteur
Axe 4 : Justice et condamnation (12 recommandations)
4.1 Amélioration des procédures judiciaires
Recommandation n°41
Enregistrement vidéo systématique des auditions d'enfants pour éviter les multi-auditions traumatisantes
Recommandation n°42
Salles d'audition adaptées dans tous les tribunaux (type Mélanie)
Recommandation n°43
Formation spécialisée obligatoire des magistrats, enquêteurs et avocats sur les violences sexuelles sur mineurs
4.2 Durcissement des peines
- N°44 : Peines planchers pour viol sur mineur : minimum 10 ans de réclusion
- N°45 : Alourdissement des peines en cas d'inceste (circonstance aggravante systématique)
- N°46 : Suppression des remises de peine automatiques pour les crimes sexuels sur mineurs
- N°47 : Suivi socio-judiciaire obligatoire à vie pour les récidivistes
4.3 Prescription et preuves
Recommandations controversées :
- N°48 : Imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs (actuellement 30 ans après la majorité)
- N°49 : Facilitation de la preuve : prise en compte systématique du témoignage de l'enfant, même sans preuves matérielles
- N°50 : Fin des expertises de crédibilité : l'expert ne juge pas si l'enfant ment, il évalue seulement son état psychologique
4.4 Réparation et indemnisation
Recommandation n°51-52
Fonds d'indemnisation national : versement rapide d'une provision (10 000 à 50 000 €) dès le dépôt de plainte, avant même le jugement, pour financer les soins et la reconstruction
Axe 5 : Formation des professionnels (9 recommandations)
5.1 Formation initiale obligatoire
Module obligatoire sur les violences sexuelles dans le cursus médical
Formation initiale et continue sur le repérage et le signalement
Spécialisation obligatoire en protection de l'enfance
5.2 Formation continue et spécialisée
Recommandation n°53
Magistrats : formation spécialisée obligatoire tous les 3 ans sur les violences sexuelles
Recommandation n°54
Policiers et gendarmes : unités spécialisées dans chaque département avec formation continue
Recommandation n°55
Psychologues : certification en psychotraumatologie obligatoire pour exercer auprès de victimes
Axe 6 : Coordination et pilotage (6 recommandations)
6.1 Gouvernance nationale
Recommandation n°76
Création d'un Secrétariat d'État dédié à la protection de l'enfance et à la lutte contre les violences sexuelles
Recommandation n°77
Pérennisation de la CIIVISE ou création d'une autorité indépendante permanente de contrôle et d'évaluation
Recommandation n°78
Plan interministériel quinquennal avec budget dédié (au moins 1 milliard d'euros sur 5 ans)
6.2 Coordination territoriale
- N°79 : Création de cellules régionales de coordination rassemblant justice, éducation, santé et protection de l'enfance
- N°80 : Observatoire national de collecte de données statistiques (nombre de victimes, de condamnations, délais de justice)
- N°81 : Évaluation annuelle de la mise en œuvre des recommandations avec rapport public
6.3 Budget et moyens
Recommandation n°82 (dernière et décisive) :
"Flécher un budget d'au moins 1 milliard d'euros sur 5 ans" pour financer :
- La création de centres de psychotraumatologie (200 millions €)
- Le recrutement de personnels spécialisés (300 millions €)
- Les campagnes de prévention (100 millions €)
- La formation des professionnels (150 millions €)
- Les dispositifs de signalement et de protection (150 millions €)
- La recherche et l'évaluation (100 millions €)
État d'avancement et mise en œuvre
Recommandations déjà appliquées (partiellement ou totalement)
Environ 12 recommandations mises en œuvre depuis 2023
Environ 25 recommandations en phase de déploiement
Environ 45 recommandations restent à concrétiser
Avancées notables depuis 2023
✅ Prescription allongée
Loi du 21 avril 2021 : 30 ans après la majorité pour les crimes (recommandation n°48 partiellement appliquée)
✅ Seuil de non-consentement
15 ans (18 ans si inceste) : tout acte sexuel est automatiquement qualifié de viol
✅ Campagnes nationales
Diffusion du 119 et campagnes "Face à l'inceste" (recommandations n°4-5)
⏳ Boîtes aux lettres
Déploiement de "Les Papillons" dans certaines écoles (recommandation n°25 en cours)
⏳ Formation des enseignants
Modules en cours de généralisation mais non obligatoires partout (recommandation n°2 partielle)
❌ Imprescriptibilité
Rejetée par le gouvernement (recommandation n°48 non retenue)
Points de blocage et résistances
Budget insuffisant
Le milliard d'euros demandé (recommandation n°82) n'a pas été alloué. Les moyens restent largement en deçà des besoins.
Résistances juridiques
L'imprescriptibilité (n°48) et la suppression des expertises de crédibilité (n°50) se heurtent à des oppositions au sein de la magistrature.
Manque de coordination
Pas de Secrétariat d'État dédié (n°76), les responsabilités restent éclatées entre plusieurs ministères.
Que peuvent faire les citoyens ?
Actions concrètes :
- S'informer : Lire le rapport complet de la CIIVISE ("On vous croit")
- Interpeller les élus : Demander l'application des 82 recommandations
- Soutenir les associations : Face à l'inceste, Enfance et Partage, Les Papillons, etc.
- Sensibiliser son entourage : Diffuser les messages de prévention
- Signaler les violences : Appeler le 119 en cas de suspicion
Conclusion : Un combat de long terme
Les 82 recommandations de la CIIVISE constituent une révolution culturelle et politique dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Leur mise en œuvre complète nécessite :
- Une volonté politique forte et durable
- Des moyens financiers conséquents (au moins 1 milliard d'euros)
- Un changement de paradigme : croire la parole de l'enfant, protéger avant tout
- Une mobilisation citoyenne pour maintenir la pression
Selon la CIIVISE, l'application intégrale de ces recommandations pourrait réduire de 50% le nombre de victimes en 10 ans, soit sauver 800 000 enfants d'ici 2033.
Ressources et documents
Rapport final CIIVISE
"On vous croit" - Novembre 2023 (téléchargeable sur ciivise.fr)
Synthèse des 82 recommandations
Document PDF complet avec les 6 axes détaillés
Tableau de suivi
État d'avancement des recommandations (mis à jour trimestriellement par les associations)
Contact CIIVISE
ciivise.fr - Plateforme de témoignages et d'information
Données mises à jour le 14 décembre 2025 — Sources : CIIVISE (Rapport final novembre 2023), suivi des associations de victimes.
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